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2300095 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Real Estate Construction

Numéro de cause 2300095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed an administrative appeal seeking an order to halt the construction of a real estate complex, but subsequently filed a memorandum declaring the cancellation of that appeal. The Tribunal Administratif de Nice, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, considered the petitioner's declaration a pure and simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Real Estate Construction: The Tribunal Administratif de Nice, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, considered the petitioner's declaration a pure and simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande biens immeubles annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis détournement d'objets sous main de justice construction illicite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of M. B's petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to M. A el Nour B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A el Nour B demande au tribunal de signifier à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre d'interrompre la construction d'un ensemble immobilier sis au 8-10 avenue de Val en Sol à Cagnes-sur-Mer.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B déclare qu'il annule son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2.La demande d'annulation du recours de M. B doit être regardée comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A el Nour B.

Fait à Nice, le 30 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.