Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Real Estate Construction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative appeal seeking an order to halt the construction of a real estate complex, but subsequently filed a memorandum declaring the cancellation of that appeal. The Tribunal Administratif de Nice, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, considered the petitioner's declaration a pure and simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Real Estate Construction: The Tribunal Administratif de Nice, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, considered the petitioner's declaration a pure and simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of M. B's petition.
This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.
This article orders the notification of the ordinance to M. A el Nour B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A el Nour B demande au tribunal de signifier à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre d'interrompre la construction d'un ensemble immobilier sis au 8-10 avenue de Val en Sol à Cagnes-sur-Mer.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B déclare qu'il annule son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2.La demande d'annulation du recours de M. B doit être regardée comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A el Nour B.
Fait à Nice, le 30 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.