Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a case seeking the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected a request to waive an overpayment debt of 1,310 euros related to housing assistance, but subsequently filed a document on October 20, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the claim; therefore, the court, invoking the authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's pure and simple abandonment of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the claim, which is the ruling made in Article 1.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le vice-président de la 6ème section,
président de formation de jugement
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 25 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnellement au logement pour un indu d'un montant de 1 310 euros.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300094/6-3