Corporate Investment Tax Credit Reimbursement Appeal Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la SARL La Tesa, représentée par Mme B A, sa gérante, demande au tribunal le remboursement de la somme de 37 666 euros afférent au crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la SARL La Tesa a présenté, le 23 février 2020, une réclamation demandant le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos en 2021 pour un montant de 37 666 euros. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 novembre 2020, dont la notification a été retournée au service le 8 décembre 2020 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Conformément à la réglementation postale en vigueur, qui prévoit une présentation unique du pli recommandé à domicile lorsque ce pli ne peut être remis à son destinataire, l'administration des postes dépose un avis d'instance, qui vaut notification à la date de présentation au domicile, invitant le contribuable absent à retirer le pli recommandé dans un délai de quinze jours. La SARL La Tesa a saisi le tribunal par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, soit au-delà du délai de deux mois précité, qui a commencé à courir au plus tard à compter du 8 décembre 2020.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL La Tesa est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL La Tesa est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Tesa et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 9 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI