Police Officer Billing Dispute Dismissed for Factual Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a medical facility's billing notice for an emergency room visit, stemming from a patient, a police officer, alleging that since the visit on August 10, 2022, was due to suspected illness contracted while on duty, the charge was erroneous; the court dismissed the request by order, citing the provision allowing rejection of claims where the sole argument lacks the necessary factual precision to allow for an assessment of its merits, as the petitioner merely stated the fact of being on duty without sufficient supporting details to substantiate the claim of an error in billing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Police Officer Billing Dispute Dismissed for Factual Insufficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected based on the applicable procedural rule.
This provision is the legal basis cited for rejecting the request because it lacked the necessary supporting details to assess its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 227231380011000 émis le 22 décembre 2022 par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'un montant de 19, 61 euros, relatif à une prise en charge le 10 août 2022 à l'hôpital Bichat.
Vu les autres pièces.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".
2. Pour contester la créance litigieuse, M. B soutient que, fonctionnaire de police en exercice, il a été admis au service des urgences de l'hôpital Bichat le 10 août 2022 pour suspicion et traitement préventif d'une infection cutanée à la suite de l'interpellation d'un individu disant être porteur du virus de la gale. M. B fait valoir qu'étant dans l'exercice de ses fonctions, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a commis une erreur en lui facturant le passage au service des urgences. Toutefois, en se bornant à cette simple allégation, M. B expose un unique moyen non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 mars 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300093/6-1