Discontinuance of Emergency Proceedings Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an emergency proceeding seeking an order against the prefect to maintain or provide immediate emergency accommodation, along with a claim for legal costs. However, before the merits were addressed, the party submitted a declaration formally and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled, based on its authority to formally acknowledge withdrawals, to give official notice of the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Emergency Proceedings Following Withdrawal: However, before the merits were addressed, the party submitted a declaration formally and unequivocally withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled, based on its authority to formally acknowledge withdrawals, to give official notice of the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in this order.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Maritime de la maintenir sans délai dans son lieu d'hébergement actuel ou équivalent, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui proposer un hébergement d'urgence à compter du 9 janvier 2023, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé et sur les requêtes relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "
2. Par mémoire du 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la demande présentée au juge des référés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SELARL Eden Avocats.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2023.
La juge des référés,
Signé :
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision