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2300093 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2300093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated January 2, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designating an alternative country for admission, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the individual resided in Paris when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant jurisdictional rules.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the individual resided in Paris when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant jurisdictional rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence alternative recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351 3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to determine that the residence in Paris falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2415900
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2306859
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2212828
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2517847
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2405036
Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine that the residence in Paris falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. M. A B.

Fait à Cergy, le 5 janvier 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet