Jurisdictional Transfer of Tax and Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to cancel additional income tax and social security contributions for 2016, order an expert valuation of a specific property, and recover legal costs, but the President of the Council of State's litigation section, acting under procedural rules concerning concurrent jurisdiction, issued an order attributing the case to a different administrative tribunal. The court, exercising authority delegated to it, determined that based on the prior ruling by the Council of State that designated the Dijon administrative tribunal as the competent jurisdiction, the proper course of action was to transmit the entire case file to that designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, article R. 342-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Tax and Valuation Dispute: The court, exercising authority delegated to it, determined that based on the prior ruling by the Council of State that designated the Dijon administrative tribunal as the competent jurisdiction, the proper course of action was to transmit the entire case file to that designated tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon, which is the final operative decision based on the conflict of jurisdiction.
This provision governs the President's decision to refer the case based on the prior attribution made by the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gourves, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ;
2°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur vénale en décembre 2016 de l'immeuble sis 30-32 rue Jean Mermoz à Auxerre, cadastré section AR n° 3 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser ainsi qu'à la société BHLP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une ordonnance n° 488424, 488491, 488809, 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Dijon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Par une ordonnance n° 488424, 488491, 488809, 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Dijon le jugement de la requête susvisée concernant Mme B. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Centre Est et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH