Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300092 Généré par l'IA

Social Housing Application Admissibility Challenge

Numéro de cause 2300092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition concerning their status as an applicant for social housing, submitting only a prior decision from a mediation commission recognizing the priority and urgency of their situation. The court, citing rules requiring petitions to state the facts, grounds, and conclusions, reasoned that the submission lacked the necessary details for the judge to determine the object of the claim or assess the situation, leading to the petition being declared inadmissible and rejected under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Application Admissibility Challenge: The court, citing rules requiring petitions to state the facts, grounds, and conclusions, reasoned that the submission lacked the necessary details for the judge to determine the object of the claim or assess the situation, leading to the petition being declared inadmissible and rejected under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social moyens invocables expulsion d'un logement droit de pétition état requérant intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
Généré par l'IA
2200990
Rejection of Social Housing Appeal for Lack of Substantiation
2309452
Rejection of Social Housing Application Due to Lack of Legal Grounds
2501630
Judicial Review Admissibility: Insufficient Submission of Housing Application
2213526
Petitioner Fails to Substantiate Urgent Social Housing Claim
2312917
Housing Status Denial Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal de sa situation de demandeuse de logement social.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Mme B se borne à adresser au tribunal une décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 24 mai 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Ce faisant, Mme B ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée. Il appartiendra à Mme B, si elle entend saisir à nouveau le tribunal, d'apporter les précisions requises pour que le juge puisse exercer utilement son office.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,