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2300091 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Penalty Appeal Granted

Numéro de cause 2300091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an administrative decision imposing a financial penalty, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions which authorize the presiding judge to acknowledge such dismissals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Penalty Appeal Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête amende fiscale pouvoir d'appréciation de l'administration péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to take note of discontinuances by order.
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2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
463453
Withdrawal of Appeal from Administrative Sanction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to take note of discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 58-2023-06-23-0002 en date du 3 janvier 2023 du préfet de la Nièvre le rendant redevable d'une astreinte administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. B représenté par Me Guenot déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300091 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Nièvre.

Copie en sera transmise à la commune d'Empury.

Fait à Dijon, le 23 août 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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