Tax Assessment Annulment Suit Dismissed for Lack of Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a vacant housing tax assessment for the years 2021 to 2023, but the request was declared manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested administrative decision, as required by procedural rules, and despite being explicitly invited by the court to remedy this deficiency within a specified period, the litigant failed to submit the necessary documentation or justify their failure to do so. Consequently, the court rejected the claim based on its manifest inadmissibility under the relevant provisions allowing summary dismissal for procedural defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Suit Dismissed for Lack of Contested Decision: Consequently, the court rejected the claim based on its manifest inadmissibility under the relevant provisions allowing summary dismissal for procedural defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on its provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.
This article concerning the requirement to attach the contested decision was cited as the procedural basis for the lack of regularization mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été soumis au titre des années 2021 à 2023 pour un bien situé Capo-di-Féno sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la lettre du 26 janvier 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. C l'invitant à justifier de l'exercice d'un recours préalable.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".
4. La requête déposée par M. C le 25 janvier 2023 n'était pas accompagnée de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse que l'intéressé entendait contester. Par lettre du 26 janvier 2023, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en joignant à son recours la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation présentée conformément aux dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Toutefois, M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, ses conclusions à fin décharge sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mai 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
R. ALFONSI