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2300091 Généré par l'IA

Tribunal Rejects Manifestly Inadmissible Petition for File Revision

Numéro de cause 2300091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review by requesting the Tribunal to "revise her file," an action characterized by its wording and object as manifestly inadmissible. Applying the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests without further opportunity for regularization if regularization is not required or has not occurred, the Tribunal ordered the rejection of the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Tribunal Rejects Manifestly Inadmissible Petition for File Revision: Applying the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests without further opportunity for regularization if regularization is not required or has not occurred, the Tribunal ordered the rejection of the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif droit de pétition demande de récusation tardive motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the application.
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2300300
Manifestly Inadmissible Petition Against Judicial Misconduct Rejected
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds
2306993
Rejection of Unformed Administrative Petition
2207824
Dismissal of Manifestly Inadmissible Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 Mme A B demande au Tribunal de " réviser son dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Les conclusions de la requérante, ci-dessus visées, sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon le 14 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.