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2300091 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Welfare Benefit Debt Refusal

Numéro de cause 2300091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative court to annul a decision by the departmental council president refusing a waiver of a welfare benefit debt totaling €17,047.74 and to grant a full or partial remission of that debt. However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their entire claim unconditionally. Therefore, the court granted the withdrawal of the application, as permitted under the Code of Administrative Justice, and documented the unconditional withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Welfare Benefit Debt Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their entire claim unconditionally. Therefore, the court granted the withdrawal of the application, as permitted under the Code of Administrative Justice, and documented the unconditional withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette révocation de rentes sociales recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite restitution des indemnités de chômage décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2400062
Withdrawal of Claim for Welfare Debt Remission
2105411
Claimant Withdraws Request for Annulment of Benefit Debt Refusal
505040
Annulment of Repayment Order and Waiver of Social Welfare Debt Dismissed Due to Procedural Defect
2401489
Claimant v. Departmental Decision on Social Welfare Benefit Debt Waiver
2301864
Annulment of Refusal of Social Welfare Debt Remission Denied for Lack of Specifics

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 17 047,74 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse partielle ou totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 23 février 2023.

La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.