Withdrawal of Residence Permit Annulment Petition

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 janvier 2023, enregistrée le 10 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête enregistrée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le

délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour un durée d'un an et l'a informé

qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

Schengen pour la durée de cette interdiction ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de

séjour avec autorisation de travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui

délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à

travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son

conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A, enregistré le 10 janvier 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la préfète de la Meuse.

Fait à Nancy, le 16 janvier 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.