Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300090 Généré par l'IA

Director's Letter Confirmation Not Appealable Decision

Numéro de cause 2300090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental public security director's letter dated November 24, 2022, which upheld the invalidation of her medical leaves and deemed her absence irregular, further requesting reinstatement, compensation for lost wages, and legal costs. The court summarily rejected the entire request because the contested correspondence merely confirmed a previous administrative position and did not constitute a new, appealable administrative decision capable of being challenged through an action for annulment under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Director's Letter Confirmation Not Appealable Decision: The court summarily rejected the entire request because the contested correspondence merely confirmed a previous administrative position and did not constitute a new, appealable administrative decision capable of being challenged through an action for annulment under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande notification de la décision qualité de fonctionnaire frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the applicant's requests because the contested act did not constitute a decision causing prejudice.
Généré par l'IA
2201002
Director's Suspension Annulment Request Dismissed for Insufficient Pleading
2101436
Petitioner v. Administration (Confirmatory Administrative Decision Appeal)
2401348
Administrative Decision Annulment Withdrawn Upon Issuance of Security Director Approval
2316947
Departmental Decision Annulment Denied for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2421919
Petitioner v. Administration (Informative Letter Not Directly Appealable)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the applicant's requests because the contested act did not constitute a decision causing prejudice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 13 février 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la " décision " du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux ;

2°) de faire procéder à sa réintégration dans une position administrative régulière ;

3°) de reconstituer sa carrière en lui versant les traitements dont elle a été privée depuis le 6 octobre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait savoir au tribunal que la défense de l'Etat dans cette affaire ne relève pas de son administration centrale mai du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ".

3. Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation du courrier du 24 novembre 2022 par lequel le directeur départemental de la sécurité publique s'est borné à lui rappeler que ses deux arrêts de travail avaient été " invalidés " par le médecin - inspecteur régional et que par suite, son absence était considérée comme irrégulière. Par suite, dès lors que le courrier dont la requérante demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à son annulation et par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Fait à Bastia, le 4 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

R. Alfonsi