Company Withdrawal of Annulment Petition Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of collection orders and the discharge of payments resulting from administrative seizures concerning a dispute, but following the initiation of a mediated process to which all parties consented, an agreement was reached, leading the company to formally file a pure and simple withdrawal of its initial petition, which the court consequently accepted and recorded via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Petition Following Mediation: Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the final order.
Cited as the legal basis authorizing the president to take note of the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'annuler des titres de recettes ;
2°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes portées dans les saisies administratives à tiers détenteurs notifiées et référencées n° 3325640711 et 33256537811 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date d'introduction de la requête.
Par un courrier du 25 janvier 2023, la trésorerie du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Viamedis ont été informées qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de la Marne a donné son accord pour tenter une médiation.
Par un courrier du 21 novembre 2023, un accord ayant été trouvé dans le cadre de la médiation, la société Viamedis a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte de désistement, enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à la direction départementale des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2024
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Antoine DESCHAMPS
N°2300090