Administrative Jurisdiction and Territorial Competence in Challenging Family Allowance Fund Decisions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative penalty decision issued by the family allowance fund; however, the court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the authority issuing the challenged decision is located. Since the decision originated from the family allowance fund in Metz, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Jurisdiction and Territorial Competence in Challenging Family Allowance Fund Decisions: Since the decision originated from the family allowance fund in Metz, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the appeal to the Strasbourg administrative tribunal.
This article provides the general power for the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article is cited to establish the territorial competence based on the location of the issuing authority.
This article is cited to confirm that the Moselle (where the CAF is located) falls under the jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. C D conteste devant le tribunal la décision de pénalités administratives de la caisse d'allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A B pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de la caisse d'allocations familiales de Metz. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège en Moselle, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. D relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et doit donc lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.
Fait à Nancy, le 17 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Julie B