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2300089 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Claim After Executive Order Annulment)

Numéro de cause 2300089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of an executive order for a road use fee, subsequent administrative seizure, and requested reimbursement and damages from the municipality, but the municipality subsequently annulled the underlying executive order; the court granted the request to take note of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Claim After Executive Order Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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émolument administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative usage commercial décision déployant des effets durables péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The ruling is based on the power granted to designated magistrates to formalize withdrawals, as outlined in this article.
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2315304
LLC v. Municipality: Road Closure Annulment Withdrawal
2204776
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs)
2400647
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality
2102611
Commercial Real Estate Entity v. Municipality: Building Permit Annulment and Cost Withdrawal
2303866
Withdrawal of Annulment Claim and Damages against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ma Jolie Rôtisserie.

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The ruling is based on the power granted to designated magistrates to formalize withdrawals, as outlined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2023, la société Ma Jolie Rôtisserie doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 420 euros correspondant à un droit de voirie pour son camion rôtiserie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 12 septembre 2018 par le maire de la commune du Vésinet, ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques de Houilles le 3 novembre 2022, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) d'enjoindre à la commune du Vésinet de lui rembourser la somme de 420 euros ;

3°) de condamner la commune du Vésinet à lui verser une somme de 42 euros correspondant aux frais bancaires qui lui ont été prélevés et une somme de 2 000 euros en réparation des troubles causés à ses conditions d'existence professionnelle ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, la commune du Vésinet conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Ma Jolie Rôtisserie dès lors que le titre exécutoire émis le 12 septembre 2018 a été annulé.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société Ma Jolie Rôtisserie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ma Jolie Rôtisserie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ma Jolie Rôtisserie et à la commune du Vésinet.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 février 2025

La magistrate désignée,

F. Lutz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.