Corporate Entity v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Granted Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ovelia 31, représentée par Me Egret, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 49 623 euros et 50 627 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de l'immeuble dénommé résidence " Les Jardins d'Isaure " situé 171 route d'Albi dans cette commune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a prononcé, par décision du 21 février 2023, le dégrèvement à due concurrence des impositions contestées.

Par une lettre en date du 16 mars 2023, le président de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président de la 1ère chambre, envoyé le 16 mars 2023, la SAS Ovelia 31 a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, la SAS Ovelia 31 est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la SAS Ovelia 31.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ovelia 31 et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,