Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300089 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Failure to Enforce Eviction Order

Numéro de cause 2300089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages resulting from the refusal to provide public assistance to enforce a prior judicial order for the eviction of unauthorized occupants from their property. However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, in accordance with procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Failure to Enforce Eviction Order: However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, in accordance with procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation règles procédurales assistance administrative retrait des conclusions civiles garantie de loyer impayée demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the delegated judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2201278
Withdrawal of Application for State Compensation Following Eviction Refusal
2300114
Withdrawal of Housing Compensation Claim
2108939
Claimant Withdraws Suit After Settling Eviction Assistance Claim
2300198
Petitioners' Withdrawal of Compensation Claim Against State for Lack of Police Assistance
2409607
Withdrawal of Housing Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegated judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 104, 01 euros, avec intérêts au taux légal et anatocisme, en réparation de son préjudice de jouissance, pour refus de concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre du logement dont il est propriétaire au n°117, avenue François Berenger, à Saint-Laurent-du-Var ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu:

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 - La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 mars 2023.

Le magistrat délégué

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,