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2300089 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition in Housing Benefit Debt Review

Numéro de cause 2300089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director refusing a complete waiver of a housing benefit debt amounting to 547 euros. The court dismissed the application in an order because the initial petition, submitted on January 9, 2023, was unsigned, and despite being formally requested to rectify this deficiency within a fifteen-day period via a letter dated January 13, 2023, the applicant failed to regularize the filing, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Dismissal for Unsigned Petition in Housing Benefit Debt Review: The court dismissed the application in an order because the initial petition, submitted on January 9, 2023, was unsigned, and despite being formally requested to rectify this deficiency within a fifteen-day period via a letter dated January 13, 2023, the applicant failed to regularize the filing, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif réquisition de faillite allocation familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2411368
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2307479
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2211854
Dismissal of Welfare Repayment Challenge Due to Unsigned Petition
2301489
Petitioner Fails to Justify Housing Benefit Debt Remission Request
2200961
Claimant Seeks Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Refusal; Claims Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 M. A B demande au Tribunal d'annuler une décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise totale d'une dette d'Aide personnalisée au logement (APL) de 547 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".

2. Le requérant a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 13 janvier 2023, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.