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2300088 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Private Security Card Refusal

Numéro de cause 2300088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from August 16, 2022, by the director of the national council for private security activities, which refused the renewal of his private security agent professional card, along with the implicit rejection of his administrative appeal. On March 24, 2023, the petitioner formally withdrew his request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court accepted the petitioner's declared withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Private Security Card Refusal: On March 24, 2023, the petitioner formally withdrew his request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court accepted the petitioner's declared withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation possession illicite d'armes droit de refuser de témoigner papier de légitimation révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.
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2104518
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Private Security Professional Card
2205281
Applicant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Private Security Professional Card Refusal
2208792
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Private Security Card Issuance
2211732
Applicant Withdraws Judicial Review Request Against Private Security Card Refusal
2307582
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 au tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal de céans par une ordonnance du 5 janvier 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux effectué à l'encontre cette décision.

Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg le 21 août 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,