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2300088 Généré par l'IA

Tax Liability Waiver and Application Withdrawal in Tax Dispute

Numéro de cause 2300088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its claim, an assessment notice, and an administrative seizure order related to unpaid business property tax installments from 2020, and requested the restitution of the amount paid. The tax authority subsequently notified the company that the disputed tax liability had been entirely waived in March 2023. Consequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire application in June 2023, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of the company's request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Liability Waiver and Application Withdrawal in Tax Dispute: The tax authority subsequently notified the company that the disputed tax liability had been entirely waived in March 2023. Consequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire application in June 2023, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of the company's request pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt autorité judiciaire fiscale décision de taxation demande adressée à l'autorité administration fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et au dépens.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the request (disistement).
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22VE01872
Withdrawal of Tax Liability Appeal
2304847
Tax Waiver Claim Withdrawal Case
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2320360
Tax Waiver Claim Withdrawn
2401861
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Relief Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the request (disistement).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Sofimo demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 janvier 2023 de la direction régionale des finances publiques de la Martinique

2°) d'annuler la mise en demeure en date du 21 septembre 2022 émise par la direction régionale des finances publiques de la Martinique portant sur le paiement de la somme de 4 114 euros, représentant les deux acomptes de la CVAE 2020, ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, qui a dû être émis ;

3°) d'ordonner à la direction régionale des finances publiques de la Martinique la restitution de la somme de 4 114 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et au dépens.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Martinique conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il fait valoir que le 6 mars 2023, le SIE a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et en a informé la société par lettre simple.

Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2023, la société Sofimo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Sofimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sofimo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofimo et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 21 juin 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300088