Subsidy Annulment Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting their application for a housing renovation subsidy and requested associated legal costs after initially pursuing the primary relief. The court, exercising its power under the administrative justice code for matters where only the cost claim remains following a withdrawal of other conclusions, granted the petitioner's explicit withdrawal of the annulment and injunction requests, and ordered the agency to pay the petitioner a specified sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Subsidy Annulment Withdrawal and Cost Award: The court, exercising its power under the administrative justice code for matters where only the cost claim remains following a withdrawal of other conclusions, granted the petitioner's explicit withdrawal of the annulment and injunction requests, and ordered the agency to pay the petitioner a specified sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the payment of 1,000 euros to the applicant for costs.
Cited to justify the President's power to rule by order on the request concerning costs following the withdrawal of the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention " MaPrimRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'obtention de la prime et maintien ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'ANAH versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,