Departmental Authority Withdraws Land Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental authority sought a court order to compel the immediate eviction of occupants from a parcel of land within a sensitive natural area, requesting authorization for forced eviction and a decision on abandoned property, but subsequently filed an unconditional and complete withdrawal of its request. The designated magistrate, acting under administrative justice code provisions allowing certain magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the departmental authority's request by issuing an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Authority Withdraws Land Eviction Request: The designated magistrate, acting under administrative justice code provisions allowing certain magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the departmental authority's request by issuing an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the Calvados department.
This article authorizes the designated magistrate to grant note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, le département du Calvados, représenté par le président de son conseil départemental, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à Mme D A et M. B, occupants sans droit ni titre d'une partie de la parcelle ZM 0026 de la commune de Louvigny, située dans l'espace naturel sensible de la vallée de l'Odon, de quitter les lieux sans délai avec tous leurs biens, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de ces personnes avec le concours de la force publique, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de se prononcer sur le sort des biens abandonnés et des déchets provenant de l'occupation sans titre.
Par un acte enregistré le 28 mars 2023, le président du conseil départemental du Calvados s'est désisté purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. C E en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 28 mars 2023, le président du conseil départemental du Calvados s'est désisté de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du département du Calvados.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B, ainsi qu'au président du conseil départemental du Calvados.
Fait à Caen le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. E
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS