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2300085 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Bilingual Class Enrollment Denial

Numéro de cause 2300085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a school principal's decision from November 2022 that denied a request for a special exemption to enroll the petitioner's child in a bilingual class, but subsequently, the petitioner filed a formal statement on July 19, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the entire application. Given that the withdrawal was unequivocal and uncontested, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such actions, issued an order accepting the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Bilingual Class Enrollment Denial: Given that the withdrawal was unequivocal and uncontested, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such actions, issued an order accepting the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative désistement d'action représenté ordonnance de non-entrée en matière formation scolaire spéciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal in the order.
Article 1er
The dispositive orders giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203337
Withdrawal of Administrative Appeal for Program Enrollment Refusal
2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision
2300546
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Compulsion
2011303
Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment
2205177
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Elementary School Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of a withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le proviseur du collège Claude Chappe lui a refusé sa demande de dérogation scolaire au bénéfice de son enfant afin que ce dernier puisse être scolarisé dans une classe bilingue ;

Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 22 septembre 2023.

Le vice-président de section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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