Municipality v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 9 693 497 euros, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 23 août 2022 et capitalisation des intérêts annuels ;

2°) de mettre à la charge de la métropole le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Seban, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci comme irrecevable ou, à défaut, comme infondée, et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Fos-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Fos-sur-Mer déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action et d'instance de la commune de Fos-sur-Mer et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la commune de Fos-sur-Mer étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer le versement d'une somme de 500 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fos-sur-Mer.

Article 2 : La commune de Fos-sur-Mer versera à la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fos-sur-Mer et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,