Legislator Jurisprudence & Législation
2300084 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Functional Protection Annulment

Numéro de cause 2300084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a hospital's decision from May 5, 2023, which rejected their application for functional protection. Following a formal notice issued in August 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal on October 2, 2023. Consequently, pursuant to the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, the court issued an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Functional Protection Annulment: Following a formal notice issued in August 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal on October 2, 2023. Consequently, pursuant to the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, the court issued an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative cessation de l'exploitation délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by order on the acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

Une mise en demeure a été adressée le 17 août 2023 au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming.

Par un acte enregistré le 2 octobre 2023 le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming.

Fait à Basse-Terre, le 23 octobre 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille