Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Functional Protection Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a hospital's decision from May 5, 2023, which rejected their application for functional protection. Following a formal notice issued in August 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal on October 2, 2023. Consequently, pursuant to the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, the court issued an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal for Functional Protection Annulment: Following a formal notice issued in August 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal on October 2, 2023. Consequently, pursuant to the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, the court issued an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, as ordered.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by order on the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Une mise en demeure a été adressée le 17 août 2023 au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming.
Par un acte enregistré le 2 octobre 2023 le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming.
Fait à Basse-Terre, le 23 octobre 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille