Withdrawal of Application for Judicial Review Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision confirming an overpayment assessment of activity bonus and social housing allowance totaling €3,369.18, following a prior administrative rejection of their appeal. The Administrative Tribunal of Amiens issued an order because the relevant family allowance fund subsequently canceled the debts after receiving new information from the applicant and informed the applicant of this cancellation on January 15, 2024, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request, which the court accepted pursuant to its authority to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review Following Debt Cancellation: The Administrative Tribunal of Amiens issued an order because the relevant family allowance fund subsequently canceled the debts after receiving new information from the applicant and informed the applicant of this cancellation on January 15, 2024, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request, which the court accepted pursuant to its authority to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 13 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 6 octobre 2022, contre la décision du 8 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a mis à sa charge un indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 369,18 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au non lieu à statuer.
Elle soutient que :
- la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a, au regard des nouveaux éléments fournis par M. B, décidé d'annuler les indus établis et a informé l'intéressé de sa décision le 15 janvier 2024 ;
par suite, elle a pu procéder à l'effacement des indus qui lui avaient été transmis pour recouvrement ; à ce jour, les indus ont été annulés et le litige est clos.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.