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2300082 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Costs Award in Functional Protection Review

Numéro de cause 2300082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of a request for functional protection against a hospital director and sought related damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order granting formal notice of the claimant's withdrawal from the primary claims regarding the protection, retaining only the claim for costs. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling on requests solely concerning Article L. 761-1 costs after a partial withdrawal, the tribunal ordered the hospital to pay the claimant €1,000 for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal and Costs Award in Functional Protection Review: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order granting formal notice of the claimant's withdrawal from the primary claims regarding the protection, retaining only the claim for costs. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling on requests solely concerning Article L. 761-1 costs after a partial withdrawal, the tribunal ordered the hospital to pay the claimant €1,000 for legal expenses.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel protection juridique demande partielle frais administratifs suppression de la prestation d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to award a sum to the petitioner concerning costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim (Article 1 of the dispositive).
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2316833
University Hospital Group Functional Protection Costs Award
2210696
Claimant Withdraws Functional Protection Claim; State Ordered to Pay Legal Costs
2104056
Refusal of Functional Protection Review and Deemed Withdrawal of Claim
2101329
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs Against Hospital
2002466
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Post and Protection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to award a sum to the petitioner concerning costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to give effect to the withdrawal of the claim (Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cottignies, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or rejetant implicitement sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or de lui accorder la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or une somme de 1 500 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or versera à Mme A une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,