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2300082 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Challenge to Family Allowance Fund Overpayments

Numéro de cause 2300082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging decisions by the family allowance fund imposing overpayments for personalized housing aid and activity bonuses, but subsequently submitted an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal as pure and simple, resulting in an order formally accepting the litigant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Challenge to Family Allowance Fund Overpayments: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal as pure and simple, resulting in an order formally accepting the litigant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage recours contre des décisions administratives renonciation à un revenu versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2308781
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Challenge
2102812
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2302588
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2316324
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Overpayment
2401376
Withdrawal of Petition Regarding Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2023 et le 2 février 2023, Mme B A conteste les décisions par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge des indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Pyrénées-Atlantiques, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et à la ministre des solidarités et des familles.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,