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2300082 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissed for Lack of Statement of Facts and Conclusion

Numéro de cause 2300082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against the tax authority, but the petition merely transmitted documents without providing any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions within the statutory appeal period. The court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required elements of a petition and the court's authority to reject manifestly inadmissible requests, that the filing was manifestly inadmissible because it lacked the necessary factual exposition and stated conclusions, and therefore ordered the request to be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissed for Lack of Statement of Facts and Conclusion: The court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required elements of a petition and the court's authority to reject manifestly inadmissible requests, that the filing was manifestly inadmissible because it lacked the necessary factual exposition and stated conclusions, and therefore ordered the request to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale état de fait dispositions fiscales entrée en force de la taxation amende fiscale licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for finding the petition inadmissible due to the failure to set out any grounds or conclusions.
Généré par l'IA
24PA00792
Tax Assessment Appeal Dismissed for Procedural Defects
461756
Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Substantive Merit Against Supplementary Tax Assessment
2501760
Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Conclusions
2501619
Claim Dismissed for Failure to State Specific Conclusion
2315431
Taxpayer v. Municipality on Residential Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for finding the petition inadmissible due to the failure to set out any grounds or conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Á l'appui de sa requête, M. A, qui s'est borné à transmettre des pièces, n'a exposé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen ni énoncé aucune conclusion. Il s'ensuit que sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 10 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.