Commercial Deposit Dispute Outside Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants filed a claim regarding a commercial dispute where their company paid a deposit for a vehicle that was never delivered, preventing them from repaying a bank loan. The administrative court dismissed the application, reasoning that the facts described concern only civil or commercial relations between private parties, which falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial courts pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Commercial Deposit Dispute Outside Administrative Jurisdiction: The administrative court dismissed the application, reasoning that the facts described concern only civil or commercial relations between private parties, which falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial courts pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application because the competent jurisdiction is judicial, based on the reasoning derived from Article R. 222-1 2° of the CJA.
This procedural provision authorizes the rejection of the application due to the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. D A et M. B C saisissent le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. M. A et M. C font valoir que la société dont ils sont les associés a réservé un véhicule auprès d'une autre société et versé à cette occasion un acompte, mais que le véhicule n'a pas été livré, sans que l'acompte ait été restitué, de sorte qu'ils ne peuvent rembourser un crédit consenti par une banque.
3. Les faits dont font état les requérants ne concernent que des rapports civils ou commerciaux entre personnes privées. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaître et ces faits échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de MM. A et C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à M. B C.
Fait à Nantes, le 17 février 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,