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2300081 Généré par l'IA

Tax Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2300081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the regional public finance direction's rejection of their 2021 income tax claim after a partial relief had already been granted; however, the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, to which the finance director acquiesced, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the authority granted under the administrative justice code to give notice of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Claim Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu autorité administrative annonces publiques retrait de la requête demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in the first article of the dispositive.
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2305153
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim
2203746
Withdrawal of Petition Following Administrative Concession
2000975
Withdrawal of Claim for Tax Reduction
2200595
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Claim
2108615
Tax Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in the first article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet du 12 décembre 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande de réclamation relative à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le directeur régional des finances publiques de Martinique informe le tribunal qu'un dégrèvement a été accordé au requérant à hauteur de 7 722 euros par décision du 8 août 2022 au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2021.

Par acte, enregistré le 31 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de Martinique déclare acquiescer au désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 2 octobre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300081