Architect's Opinion on Photovoltaic Panels in Classified Site Not Subject to Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an unfavorable opinion issued by the Architect of the Buildings of France regarding a request for the installation of photovoltaic panels on a classified natural site. The court ruled that since the project was located within a classified site, the opinion of the Architect of the Buildings of France, issued in the context of a prior declaration, constitutes a simple, non-binding opinion that does not qualify as a decision susceptible to an appeal for excess of power, rendering the litigant's request manifestly inadmissible and subject to dismissal under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 425-17 du code de l'urbanisme, article R. 341-10 du code de l'environnement, Article 1er: La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Architect's Opinion on Photovoltaic Panels in Classified Site Not Subject to Judicial Review: The court ruled that since the project was located within a classified site, the opinion of the Architect of the Buildings of France, issued in the context of a prior declaration, constitutes a simple, non-binding opinion that does not qualify as a decision susceptible to an appeal for excess of power, rendering the litigant's request manifestly inadmissible and subject to dismissal under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the main order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 30 janvier 2023, M. C B demande l'annulation d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 4 octobre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé () la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ; () ".
3. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 4 octobre 2022 en tant qu'il émet un avis défavorable à la demande de M. B d'installation de panneau photovoltaïques sur la commune de Turenne, en site naturel classé de " la butte de Turenne " est, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, un avis simple qui ne lie pas l'autorité compétente pour s'opposer à une déclaration préalable de travaux. Par suite, cet avis ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et insusceptible d'être régularisée. Elle doit donc être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Limoges, le 29 mars 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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