Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300081 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Litigation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision by the employment agency director that determined the daily amount of unemployment benefit (ARE) and applied a waiting period, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by a private law entity, are subject to the litigation regime applicable before that entity's creation, meaning jurisdiction lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er; Unemployment Benefit Litigation Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by a private law entity, are subject to the litigation regime applicable before that entity's creation, meaning jurisdiction lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage assurance privée chômage conflit de compétence prud'homale litige d'assurances sociales droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts by order.
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Article 1er
The court ordered the rejection of the application based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2400523
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Disputes
2400158
Claimant v. Agency (Unemployment Benefit Jurisdiction)
2431834
Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Allocation
2422196
Employment Agency Benefit Dispute Jurisdiction
2409139
Public Employment Agency Director v. Unemployment Benefits Petitioner on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the application based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Jean-Moulin a fixé à 40,30 euros le montant journalier de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 22 août 2022 et appliqué un délai de carence pour l'ouverture de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organisme de droit privé. Dès lors, la requête de Mme A, relative au calcul et aux modalités d'attribution de l'ARE, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1