Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300080 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Following Departmental Annulment of Benefit Reduction Decision

Numéro de cause 2300080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental decision from late 2022 that reestablished their right to a minimum income benefit starting in December 2022 while maintaining a 50% reduction for October and November 2022, and to be reinstated to the full benefit for October and November; however, the defendant department suggested the claim was moot because the initial suspension renewal decision had already been annulled due to improper notification, leading the claimant to subsequently file a clear and unconditional withdrawal of their entire claim, which the administrative court granted by issuing an order officially acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Following Departmental Annulment of Benefit Reduction Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension des prestations droit de rétractation notification de la décision prestations minimales diminution de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive that formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200139
Claimant Deemed Withdrawal of Challenge to Income Benefit Reduction
2104355
Dismissal of Claim for Untimely Appeal of Benefit Termination
2101792
Withdrawal of Judicial Review of Disability Benefits Denial
2209793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

Article 1er

This article is the operative part of the dispositive that formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a prononcé le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active à compter de décembre 2022 et a maintenu la réduction forfaitaire à hauteur de 50% de son allocation au titre des mois d'octobre et novembre 2022 ;

2°) d'ordonner au département de l'Aisne de le rétablir dans son droit au revenu de solidarité active pour la période d'octobre à novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le département de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la décision de renouvellement de suspension des droits de M. A au revenu de solidarité active pour la période d'octobre à décembre 2022 a été annulée car le courrier l'informant de la décision de première suspension ne lui avait pas été notifié.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 17 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.