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2300079 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility

Numéro de cause 2300079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from imposed taxation by filing a request that failed to state any grounds for appeal or specify which tax assessment was being challenged, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions which allow the court president to reject such filings without further opportunity for regularization if the defect is not corrected. Therefore, the court dismissed the request as manifestly inadmissible due to the lack of any statement of facts, legal arguments, or clearly identified contested tax liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tax Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility: Therefore, the court dismissed the request as manifestly inadmissible due to the lack of any statement of facts, legal arguments, or clearly identified contested tax liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif déduction fiscale taxations fiscales assujettissement à l'impôt assistance administrative fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2407715
Tax Relief Claim Dismissed for Lack of Substantive Legal Grounds
22PA05332
Tax Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation
2302132
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Prior Administrative Tax Decision
498550
Inadmissibility of Tax Appeal Due to Lack of Mandated Legal Representation
2400128
Tax Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de la décharger des impositions auxquelles elle a été assujettie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de Mme A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise au demeurant pas quelle imposition elle entend contester. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a, dès lors lieu, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° 2300079