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2300078 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Medical Practice Authorization and Damages

Numéro de cause 2300078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision refusing authorization to practice as an emergency medicine physician and requested an order for the issuance of that authorization, along with damages, following the transfer of the case to the administrative tribunal of Caen; however, the court granted the respondent's motion to take note of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, issuing an order to formally acknowledge this discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Medical Practice Authorization and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation provisoire de pratiquer décisions en matière médicale autorisation de procéder annulation de la décision administrative négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2216783
Withdrawal of Medical Practice Authorization Review
2304131
Withdrawal of Medical Practice Authorization Challenge and Cost Assessment
2323985
Withdrawal of Request for Interim Relief in Medical Malpractice Claim
2305465
Withdrawal of Application to Annul Medical Council Decision
2220137
Petitioner v. State Regarding Medical Practice Authorization Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. A.

Par cette requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Cohen Tapia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur du Centre national de gestion lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine d'urgence " en France ;

2°) d'enjoindre au Centre national de gestion de lui délivrer l'autorisation d'exercer sollicitée dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard d'autorisation ;

3°) de condamner le Centre national de gestion à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Centre national de gestion et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Caen, le 24 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis