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2300078 Généré par l'IA

Petitioner challenges accessory enforcement costs without contesting principal housing benefit debt.

Numéro de cause 2300078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul only the procedural costs and proportional duty surcharge, totaling €88.75, attached to an enforcement order for the recovery of an overpayment of housing benefit, without challenging the underlying debt of €557. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim targeted only the accessory elements of the debt without contesting the principal sum due, thus falling under the discretionary power of the administrative tribunal president to reject such claims summarily under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner challenges accessory enforcement costs without contesting principal housing benefit debt: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim targeted only the accessory elements of the debt without contesting the principal sum due, thus falling under the discretionary power of the administrative tribunal president to reject such claims summarily under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite frais de logement frais de la procédure recouvrement des frais exécution épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
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2301966
Opposition to Payment Enforcement for Housing Benefit Overpayment Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2300059
Housing Benefit Overpayment Repayment Dispute Jurisdiction
2408177
Challenge to Housing Benefit Overpayment Recovery Order Dismissed on Procedural Grounds
2205877
Claimant Seeks Annulment of Housing Benefit Overpayment Debt and Damages; Annulment Moot, Compensation Claims Inadmissible
2102497
Claimant Seeks Annulment of Housing Assistance Overpayment Refusal, Claim Rendered Moot by Civil Court Remission.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B ne forme pas opposition à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 557 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement mais demande uniquement au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à cette contrainte. Toutefois, à défaut d'une contestation du principal, de telles conclusions, qui ne visent que l'accessoire de l'indu, sont irrecevables. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Fait à Amiens, le 26 avril 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.