Withdrawal of Asylum Detention Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order maintaining their administrative detention during an asylum application review, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their legal action. The designated administrative judge granted the request to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Detention Annulment Action: The designated administrative judge granted the request to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order ('ordonnance') to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 à 16h05, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Orne.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
signé
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.