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2300077 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment of Lease Termination; Court Orders Costs

Numéro de cause 2300077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a municipal council decision from June 30, 2022, which terminated a lease agreement for undeveloped land concluded with the municipality on March 10, 2020; however, the applicant subsequently filed an act on June 30, 2023, declaring a complete and simple withdrawal of the request. The court, citing the procedural rule allowing presidents to rule by order on matters presenting no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal and ordered the applicant to pay the municipality €500 under that article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Annulment of Lease Termination; Court Orders Costs: The court, citing the procedural rule allowing presidents to rule by order on matters presenting no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal and ordered the applicant to pay the municipality €500 under that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union terrain communal frais administratifs commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited for imposing costs on Mr. A in favor of the Municipality (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order to give effect to a withdrawal (Article 1) and to rule on requests for costs (Article 2).
Généré par l'IA
2102817
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision on Property Use
2105583
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Property Use Change
2300166
Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order
2201349
Withdrawal of Lease Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the request by Mr. A.

Article 2 : M. A versera à la commune de Coin-lès-Cuvry une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The respondent's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was granted.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order to give effect to a withdrawal (Article 1) and to rule on requests for costs (Article 2).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited for imposing costs on Mr. A in favor of the Municipality (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 janvier et 26 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Coin-lès-Cuvry du 30 juin 2022 résiliant le bail de location que la commune a conclu avec lui le 10 mars 2020 et portant sur des terrains nus ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de Coin-lès-Cuvry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Coin-lès-Cuvry, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, la commune de Coin-lès-Cuvry maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : M. A versera à la commune de Coin-lès-Cuvry une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Coin-lès-Cuvry.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,