Taxpayers v. Municipality re Occupancy Tax Assessment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking the discharge of an occupancy tax assessment for the year 2022 concerning a property, but subsequently filed a formal document on May 11, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their claim. The court, invoking the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayers' voluntary withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Municipality re Occupancy Tax Assessment Withdrawal: The court, invoking the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayers' voluntary withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the cited law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 888 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison du logement sis 21, rue Gustave Dechezeaux à La Flotte (Charente-Maritime).
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 11 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 mai 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER