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2300076 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Claim Against Retirement Fund

Numéro de cause 2300076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions from a national retirement fund that denied her a disability life annuity, but subsequently filed a memorandum on March 22, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her claim. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, the administrative tribunal granted the request, thereby officially noting the petitioner's abandonment of her case against the retirement fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Claim Against Retirement Fund: Citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, the administrative tribunal granted the request, thereby officially noting the petitioner's abandonment of her case against the retirement fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité extinction de la rente d'invalidité suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande contentieux de sécurité sociale mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically regarding giving notice of withdrawal, forms the basis for the court's decision in Article 1.
Article 1er
This article explicitly states that notice is given of the withdrawal of the request.
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2401886
Petitioner Withdraws Challenge to Disability Pension Denial
2102283
Petitioner's Withdrawal of Disability Retirement Annulment Claim
2324703
Petitioner Withdraws Disability Retirement Annulment Claim; Legal Costs Denied
2009477
Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Review Request
2400422
Withdrawal of Petition for Disability Annuity Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically regarding giving notice of withdrawal, forms the basis for the court's decision in Article 1.

Article 1er

This article explicitly states that notice is given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 16 novembre et 1er et 19 décembre 2022 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la Caisse des dépôts conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts.

Fait à Lille, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,