Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision refusing recognition of her urgent priority social housing request and to compel the commission to grant priority rehousing or reexamine her file, also seeking costs; however, the petitioner subsequently filed a formal notice of withdrawal of her entire application. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing a designated first vice-president to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request and consequently rejected the associated claims for costs, as there was no justification for the expenses presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision: The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing a designated first vice-president to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request and consequently rejected the associated claims for costs, as there was no justification for the expenses presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives official notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural rules for giving notice of withdrawal.
This article rejects the claims based on Articles L. 761-1 and R. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
The president designated the rapporteur to rule by order based on this article, which authorizes ruling on withdrawals by order.
These articles concern the rejection of claims for recoverable costs (frais irrépétibles) mentioned in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Gérard demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commission de médiation du 18 juillet 2022 lui refusant de reconnaître la demande de logement social prioritaire et urgente ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et confirmant la décision du 18 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaître prioritaire et devant être relogée en urgence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, enjoindre à la commission de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Me Gérard la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative qui seront versés à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en désistement enregistré le 13 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de justification de dépens exposés, les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.
La première vice-présidente,
S. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,