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2300076 Généré par l'IA

Maritime Port Access Denial Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2300076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the administration to provide the reasons for denying access to a restricted maritime port zone. The administrative court dismissed the request as inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the relevant administrative justice code articles concerning the proper form and time limits for appeals. The court further advised the petitioner that to challenge the denial, a new petition must be filed seeking the annulment for abuse of power of the identified administrative decision, accompanied by the decision itself and asserting specific legal grounds for its invalidity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Maritime Port Access Denial Appeal Jurisdiction: The administrative court dismissed the request as inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the relevant administrative justice code articles concerning the proper form and time limits for appeals. The court further advised the petitioner that to challenge the denial, a new petition must be filed seeking the annulment for abuse of power of the identified administrative decision, accompanied by the decision itself and asserting specific legal grounds for its invalidity.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives chefs de compétence espace maritime administration de la justice justes motifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order (point 4).
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
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2307776
Refusal to Grant Permanent Access Title for Port Zones
2305463
Maritime Port Authority Damages Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Denial
21BX04341
Port Authority v. Occupancy Authorization Denial Appeal
2305562
Withdrawal of Application for Judicial Review of Port Access Denial
2200975
Litigant Seeks Redefinition of Maritime Boundaries; Administrative Court Dismisses as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order (point 4).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B demande au tribunal de lui indiquer les motifs du refus de sa demande d'accès à la zone d'accès restreint du Grand port maritime de la Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.() ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal de lui indiquer les motifs du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande d'accès à la zone d'accès restreint du Grand port maritime de la Martinique. Cette demande qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ne peuvent qu'être rejetée comme étant irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

4. Il est toutefois loisible à M. B, s'il n'est pas d'accord avec les motifs de la décision qu'il semble vouloir contester, de ressaisir la juridiction en formant une requête respectant les conditions de recevabilité rappelées au point 2 ci-dessus, demandant clairement au juge l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative identifiée, requête qui doit être accompagnée d'une copie de cette décision, être signée par la requérant, et être fondée sur des moyens juridiques démontrant l'illégalité ou l'irrégularité de la décision attaquée au regard des textes législatifs ou réglementaires applicables, que ce soit en raison d'une méconnaissance des règles et procédures d'édiction applicables à cet acte, d'un contenu ou de motifs contraires aux textes ou inexacts en fait, ou encore du caractère disproportionné ou inadapté de la mesure elle-même.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 23 février 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300076