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2300075 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2300075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of a municipal order from August 2022, which granted a building permit for converting a hotel into eleven collective housing units, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. During the proceedings, the municipality informed the court that it had withdrawn the contested permit via an order in September/October 2023, leading the initial applicants to formally file a pure and simple withdrawal of their action before the court. Consequently, the Tribunal Administratif de Pau, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 751-3 alinéa 3 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Annulment of Building Permit: During the proceedings, the municipality informed the court that it had withdrawn the contested permit via an order in September/October 2023, leading the initial applicants to formally file a pure and simple withdrawal of their action before the court. Consequently, the Tribunal Administratif de Pau, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation unités administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in this article of the dispositive.
Article R. 222-1
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article R. 751-3 alinéa 3 du code de justice administrative
This procedural article governs the notification of the order to the first named applicant.
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2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2201148
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2203330
Annulment of Building Permit Withdrawal Due to Procedural Violation
2200765
Annulment of Building Permit Withdrawal Due to Procedural Deficiencies
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in this article of the dispositive.

Article R. 222-1

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 751-3 alinéa 3 du code de justice administrative

This procedural article governs the notification of the order to the first named applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 20 janvier 2023, Mme D C, M. E A, Mme G F et M. B F, représentés par Me Papin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Mimizan a accordé à la société Sud-Ouest Promotion Immobilière un permis de construire en vue de la réhabilitation et du changement de destination d'un hôtel en onze logements collectifs sur un terrain situé 18 avenue de la Côte d'argent, ensemble la décision du 10 novembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Mimizan, représentée par le cabinet d'avocats HMS Atlantique avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle a, par un arrêté du 18 septembre 2023, modifié le 10 octobre 2023, procédé au retrait de l'arrêté litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme C et autres déclarent se désister de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme C et autres déclarent se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, première requérante dénommée, en application de l'article R. 751-3 alinéa 3 du code de justice administrative, à la commune de Mimizan et à la société Sud-Ouest Promotion Immobilière.

Fait à Pau, le 31 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,