Withdrawal of Action Regarding Indemnity Classification and Corps Integration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision classifying them in Group 1 for the purpose of determining their functional indemnity and requested an order for their integration into a specific corps and grade within the Ministry of the Interior, with corresponding benefits. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Indemnity Classification and Corps Integration: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the judgment division to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 novembre 2022 et devant la juridiction de renvoi le 6 janvier 2023.
Par cette requête, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle la préfète des Hautes-
Alpes l'a classé, en vue de la détermination de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans le groupe 1 de son corps à compter du 1er avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de l'intégrer dans le corps des agents des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au grade de surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste du secrétariat général commun à la préfecture des Hautes-Alpes, et de l'admettre au bénéfice de
l'IFSE relative à ce corps, ce grade et ce groupe.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, M. B A indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 13 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.