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2300074 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Enforcement Request

Numéro de cause 2300074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled the refusal to recognize and compensate periods of sick leave impacting her career reconstruction between 2013 and 2014. Following the initiation of the judicial enforcement phase, the claimant subsequently submitted a letter declaring her withdrawal of the request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, ordered that the claimant's withdrawal of her application be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Judicial Enforcement Request: Following the initiation of the judicial enforcement phase, the claimant subsequently submitted a letter declaring her withdrawal of the request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, ordered that the claimant's withdrawal of her application be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative retrait de la requête réquisition de poursuite pouvoir d'appréciation du juge durée de l'expulsion judiciaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 20 janvier 2023, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2402786
Withdrawal of Enforcement Request Following Administrative Decision
1805504
Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment
2400265
Withdrawal of Enforcement Claim Before Administrative Tribunal
1800783
Administrative Enforcement Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 5 mai 2022, Mme A Comte, représentée par Me Clemang, a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2001421 en date du 23 septembre 2021 en ce qu'il a annulé la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière pour les périodes du 23 juin au 5 décembre 2013, du 12 janvier au 5 juin 2014 et du 24 août au 27 octobre 2014 et en ce qu'il a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, d'accorder à Mme Comte le bénéfice de congés maladies imputables au service pour les mêmes périodes et, d'autre part, de procéder, pour ces mêmes périodes, à la reconstitution de sa carrière et de lui verser la rémunération résultant de cette reconstitution. Le 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a procédé au classement administratif de la demande de Mme Comte.

Par une lettre, enregistrée le 13 janvier 2023, la requérante a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance du 20 janvier 2023, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2024, Mme Comte déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme Comte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Comte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Comte et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Besançon le 20 juin 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2300074