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2300074 Généré par l'IA

Application for Construction Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2300074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a construction permit issued by a municipality for ten individual houses, also requesting that the municipality pay a specific sum under administrative justice rules. Subsequently, the applicant formally withdrew their request. Given that the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Construction Permit Annulment Withdrawn: Subsequently, the applicant formally withdrew their request. Given that the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the applicant's withdrawal.

Mots-clés

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violation du permis de construire demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête procédure en annulation approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Varaville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgement of the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant, which is the core order of the decision.
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2300662
Applicant Withdraws Annulment of Construction Permit
2301244
Building Permit Annulment Withdrawn
2406938
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit
2103332
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
22MA01618
Withdrawal of Appeal Regarding Construction Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgement of the withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Soublin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Varaville a délivré à la SARL Le Clos Polet un permis de construire dix maisons individuelles ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Varaville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par des mémoires, enregistrés le 9 mai 2023 et le 7 mai 2024, la commune de Varaville, représentée par Me Gorand, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL Le Clos Polet et à la commune de Varaville.

Fait à Caen, le 3 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet