Probationary Teacher Dismissal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision dismissing them from their role as a probationary certified teacher, which resulted in the cessation of their activity; however, the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, competence for disputes involving state civil servants whose decision resulted in cessation of activity is determined by the location of their last assignment. Since the petitioner's last assignment for their training was in the academy of Bordeaux (Gironde), which falls under the jurisdiction of the administrative court of Bordeaux, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Probationary Teacher Dismissal Jurisdiction Transfer: Since the petitioner's last assignment for their training was in the academy of Bordeaux (Gironde), which falls under the jurisdiction of the administrative court of Bordeaux, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order based on the finding that the Melun administrative tribunal is not territorially competent.
Cited as the legal basis for the order transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a procédé à son licenciement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Gironde relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux.
4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la décision attaquée par M. A, ancien fonctionnaire stagiaire, a entrainé la cessation de son activité, et d'autre part, que celui-ci était affecté depuis le 1er septembre 2021, en qualité de professeur certifié stagiaire, dans l'académie de Bordeaux (Gironde) pour y suivre sa formation. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Melun, le 14 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300074